Conditions générales de vente et de livraison

 Download:Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d’application
Nos conditions générales de vente et de livraison (ci-après appelées « CGV ») sont le fondement juridique des contrats conclus avec nos partenaires commerciaux.
En acceptant une offre ou une confirmation de commande, ou en passant une commande, l’acheteur (ci-après appelé « acheteur ») reconnaît la validité de ces CGV. Phaesun GmbH et sa filiale Phaesun France SAS (ci-après appelé conjointement « vendeur ») ne reconnaît pas les règles de l’acheteur contraires à nos CGV ou qui en divergent, même si le vendeur ne s’y oppose pas explicitement en tant que vendeur. Les prestations, livraisons et offres fournies par le vendeur sont réalisées ou établies exclusivement sur la base de ces CGV et s’appliquent donc à toutes les relations commerciales futures, même sans autre consentement explicite. Les CGV sont considérées comme acceptées au plus tard au moment de la réception de la marchandise ou de la prestation. Tous les autres documents, comme par exemple les catalogues, prospectus, matériels publicitaires et autres documentations, servent uniquement à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Les textes et images relatives aux produits ainsi que les informations spécifiques de leur contenu sont préparés avec attention. Cependant, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée concernant  l’exactitude des informations contenues dans tous documents et supports numériques relatifs aux produits vendus.
Chaque confirmation de commande, commande ou acceptation d’une offre de vente relative à un produit proposé par le vendeur est soumise aux CGV définies dans le présent document. Les conditions de l’acheteur contraires à nos CGV ou qui en divergent ne sont pas reconnues par le vendeur, sauf si le vendeur approuve leur validité explicitement et par écrit. Les CGV s’appliquent à chaque contrat de vente conclu individuellement entre l’acheteur et le vendeur. Les erreurs typographiques et d’orthographe ou les omissions de tout type signalées par l’acheteur dans les documents commerciaux, offres, listes de prix, confirmations de commande, factures ou autres documents établis par le vendeur à titre informatif seront corrigées comme il se doit par le vendeur avec exclusion de toute autre responsabilité.

2. Commandes et spécifications du produit

(1) Le contrat de vente est établi au moment de la réception de la commande transmise au vendeur par l’acheteur.
Les offres et les devis n’entraînent aucun engagement juridique. Les commandes passées par l’acheteur sont considérées comme acceptées uniquement après la réception d’une confirmation de commande écrite de la part du vendeur ou de l’un de ses représentants. Les accords passés verbalement avec un représentant du vendeur ne sont fermes que lorsqu’ils ont été confirmés par écrit par le vendeur. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes passées sont effectives uniquement en présence d’une confirmation de commande écrite établie par le vendeur. Dans ce cadre, une confirmation écrite par e-mail ou fax est suffisante. L’acceptation de la commande s’effectue exclusivement sur la base des CGV. Les ajouts, compléments et accords verbaux nécessitent la confirmation écrite du vendeur pour être juridiquement obligatoires. Il est interdit d’annuler une commande déjà passée par l’acheteur et confirmée par le vendeur.
Les modifications concernant les termes de la commande, comme les quantités, les nombres de pièces, les désignations d’articles ou les spécifications techniques, sont uniquement autorisées dans une période de 24 heures après l’envoi de la confirmation de commande par le vendeur.
(2) Les quantités et nombres de pièces, les critères de qualité et toutes les spécifications de produit sont basés sur les indications de l’offre faite par le vendeur (en cas de confirmation écrite par l’acheteur sous la forme d’une commande), ou sur les indications de la commande passée par l’acheteur (en cas d’acceptation écrite par le vendeur sous la forme d’une confirmation de commande). Dans ce cadre, l’ensemble des spécifications de produit, des documents commerciaux, des offres, etc. restent strictement confidentiels et ne doivent jamais être rendus accessibles à des tiers. L’acheteur est responsable vis-à-vis du vendeur de l’exactitude et de l’intégralité des indications fournies dans la commande et s’engage à mettre à la disposition du vendeur dans un délai approprié toutes les informations nécessaires à l’exécution des dispositions contractuelles mentionnées. Si, en raison des spécifications de produit indiquées par l’acheteur, le vendeur apporte des modifications appropriées au produit lors de la fabrication ou de l’envoi des marchandises, l’acheteur s’engage à dédommager le vendeur pour l’ensemble des pertes, dégâts, frais et charges encourus par le vendeur, ainsi que pour les paiements effectués ou convenus par le vendeur avec des tiers, lorsqu’ils sont liés à l’infraction de droits de brevets et d’auteur, de la protection des marques ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle et résultent des modifications demandées par l’acheteur au niveau des spécifications de produit. Sous réserve des clauses de non-responsabilité, le vendeur se réserve le droit de procéder à toutes les modifications des spécifications de produit nécessaires pour satisfaire aux exigences légales.
(3) Si la livraison est réalisée selon les spécifications de produit du vendeur, celui-ci se réserve le droit de procéder à toute modification des spécifications de produit qui n’influence pas la qualité ou la capacité des produits.
(4) Toutes les informations contenues dans les documents établis par le vendeur et nécessaires pour la vente ont un caractère purement informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.  
(5) Toutes les analyses et études réalisées ou fournies à la demande de l’acheteur doivent être vérifiées avant l’utilisation des produits. Le vendeur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de l’acheteur ou de tiers pour le contenu de ces documents et exclut toute demande de dommages et intérêts ou autres revendications à ce sujet.
(6) Le montant minimum des commandes est de 50 €. Si la commande est inférieure à ce montant, des frais de gestion de 12 € sont facturés pour chaque commande.
(7) En cas d’annulation d’une commande déjà passée par l’acheteur et confirmée par le vendeur, des frais sont prélevés à hauteur de 10 % du montant de la commande.

3. Prix
(1) Sauf accord contraire, tous les prix du vendeur sont définis sur une base « départ usine » = EXW (Incoterms 2010). Dans le cas d’une livraison convenue entre l’acheteur et le vendeur à une adresse de livraison, l’acheteur s’engage à prendre en charge les frais encourus par le vendeur pour le transport, l’emballage et l’assurance.
(2) Sauf accord contraire, les prix indiqués dans l’offre sont contractuels pour le vendeur sur une période de 30 jours à partir de la date de l’offre.
(3) Les prix hors TVA indiqués dans la confirmation de commande établie par le vendeur sont fermes au moment de la livraison ou de la fourniture de la prestation. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément. Sauf accord contraire exprès, les prix indiqués dans la confirmation de commande n’incluent aucun coût d’envoi et d’emballage.     
(4) Si, pour quelque raison que ce soit, un délai d’au moins trois (3) mois s’est écoulé depuis la conclusion du contrat et la livraison, le vendeur peut augmenter le prix de vente en tenant compte des critères suivants :  
– augmentation du coût de la vie
– modifications de l‘accord tarifaire
– coûts de production en hausse
– réglementation des changes
– augmentations d’impôts
– hausse considérable des coûts des matériaux ou d’autres coûts de production
– changement des délais de livraison.
(5) Le prix s’entend hors TVA. Celle-ci doit être payée en sus par l’acheteur.

4. Conditions de paiement
(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est exigible dans les trente (30) jours à partir de la date de facture. Les remises nécessitent l’approbation préalable du vendeur sous forme écrite.
(2) Les paiements sont réalisés exclusivement par virement ; les chèques ou lettres de change ne sont pas acceptés comme moyen de paiement. Si le moyen de paiement est une lettre de crédit, cette lettre de crédit doit être établie par une banque approuvée par le vendeur. Cette lettre de crédit doit être conforme aux Règles et Usances Uniformes (RUU600 révisé en 2007 par la commission bancaire de la CCI)  . Si l’acheteur omet d’effectuer le paiement au vendeur dans les délais, le vendeur est en droit, à sa discrétion et sans préjudice des autres droits, de
– résilier le contrat ou de suspendre toute autre livraison à l’acheteur ;
– facturer à l’acheteur à partir de la date d’échéance un taux d’intérêts à hauteur de 7 % par an conformément au taux d’intérêts de référence de la banque centrale européenne jusqu’au remboursement définitif et complet du montant dû. L’acheteur est en droit de démontrer que le retard de paiement n’a entraîné aucun dommage ou uniquement des dommages mineurs.
(3) Les commandes sont acceptées à condition que l’acheteur soit en mesure de s’acquitter du paiement complet du prix d’achat. Si cette condition préalable n’est pas remplie en raison de l’insolvabilité de l’acheteur ou si les paiements exigibles ne sont pas effectués dans le terme d’échéance convenu pour le paiement, le vendeur peut exiger un paiement comptant immédiat avant la livraison des marchandises, sans tenir compte du terme d’échéance convenu au préalable. Si la solvabilité limitée de l’acheteur est constatée après la conclusion du contrat ou en lien avec les retards de paiement, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente et d’exiger le règlement immédiat de toutes les créances, qu’elles soient ou non déjà arrivées à échéance. Si le vendeur exerce son droit de résiliation du contrat, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur pour les pertes de bénéfices ou les coûts encourus, notamment pour le temps de travail requis par la commande. Les paiements correspondants doivent exclusivement être effectués au profit du vendeur.
(4) Aucune compensation n’est permise.

5. Livraison
(1) Sauf accord contraire exprès consigné par écrit, les délais et les échéances de livraison indiqués par le vendeur ne sont pas contractuels. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison entraînés par un cas de force majeure ou par des événements rendant la livraison par le vendeur considérablement plus difficile ou impossible, même si des dates de livraison ou délais de livraison précis ont été définis au préalable. Les événements de ce type autorisent le vendeur à reporter la livraison ou la prestation pendant la durée de l’empêchement ou à résilier le contrat en entier ou en partie en ce qui concerne les termes du contrat qui n’ont pas été satisfaits en raison de l’empêchement. Le vendeur est en droit d’effectuer à tout moment des livraisons partielles ou de fournir des prestations partielles.
(2) Le début du délai de livraison défini par le vendeur implique la clarification préalable de toutes les questions techniques. L’obligation de livraison du vendeur suppose l’exécution ponctuelle et intégrale des obligations contractuelles de l’acheteur. L’exception d’inexécution du contrat reste réservée.
(3) La livraison des marchandises a lieu par enlèvement par l’acheteur à l’entrepôt du vendeur, à n’importe quel moment après que le vendeur ait informé l’acheteur que la marchandise est prête à être récupérée, ou, si une autre adresse de livraison a été convenue, par livraison par le vendeur à l’adresse de livraison convenue. En cas de retard de réception des marchandises ou d’infraction d’autres obligations contractuelles imputables à l’acheteur, le vendeur est en droit de demander à l’acheteur le remboursement des coûts encourus, ainsi que de toutes les dépenses supplémentaires. Le vendeur conserve son droit de faire valoir d’autres revendications.
(4) Si la livraison de la marchandise est effectuée en vrac, le vendeur se réserve le droit de livrer, sans changement de prix, une quantité jusqu’à 3 % supérieure ou inférieure par rapport à la quantité commandée, la quantité effectivement livrée étant alors considérée comme la quantité commandée.  
(5) Si le contrat de vente prévoit un délai de livraison contractuel et le vendeur est en retard de livraison (en conformité avec le point 3 de cette section) par rapport au délai de livraison fixé ou à sa durée de prolongation convenue, l’acheteur est en droit, après avoir notifié par écrit le vendeur dans un délai raisonnable et à condition que le retard de livraison repose sur une infraction intentionnelle du contrat ou une négligence grave de la part du vendeur, de déduire 0,1 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète de retard de livraison, mais sans dépasser au total 3 % de la valeur de la livraison, sauf si cela est justifié par les circonstances particulières.  
(6) La responsabilité est exclue pour les manques à gagner de toute sorte ou les pertes financières consécutives, y compris la perte des revenus qu’il aurait normalement été possible d’obtenir avec les marchandises vendues.
(7) Dans la mesure du possible, les quantités commandées par l’acheteur doivent être livrées. Les divergences par rapport à la quantité indiquée sur le bon de livraison ou la facture doivent être signalées au vendeur par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
(8) Si l’acheteur est en retard pour la réception des marchandises, il est néanmoins tenu d’effectuer le paiement en respectant les délais et conditions fixés au préalable. Le vendeur stocke la marchandise aux risques et à la charge de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, le vendeur peut assurer la marchandise aux frais de l’acheteur.

6. Réglementation du transfert de risques
(1) Si la remise de la marchandise a lieu à l’entrepôt du vendeur (« départ usine » = EXW Incoterms 2010), le risque est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a informé l’acheteur que la marchandise est prête à être enlevée.   
(2) Si l‘expédition de la marchandise est impossible, alors que la responsabilité du vendeur ne peut être engagée, le risque est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a informé l’acheteur que la marchandise est prête à être expédiée.  
(3) Le risque de détérioration ou de perte de la marchandise est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été transmise au transporteur ou à la personne chargée du transport de la marchandise, ou dès que la marchandise a quitté l’entrepôt du vendeur. Cela s’applique également si le vendeur prend en charge les frais de transport.
(4) L’acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après sa réception. Toute réclamation est exclue si elle n’est pas faite dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
(5) Les réclamations ou demandes de dédommagement pour des vices cachés ou des défauts difficiles à détecter pendant un contrôle de routine doivent être transmises directement au fabricant.
(6) Si la livraison est endommagée en partie, l’acheteur n’est pas en droit de demander des indemnités pour toutes les marchandises contenues dans cette livraison.

7. Réserve de propriété
(1) Malgré la livraison, le transfert des risques ou toutes autres conditions afférentes, le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’à la réception de tous les paiements mentionnés dans le contrat de livraison.
(2) En cas de comportement de l’acheteur contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de récupérer la chose vendue, de la revendre ou d’en disposer de toute autre manière que ce soit.
(3) Jusqu’au transfert de la propriété de la marchandise à l’acheteur, ce dernier conserve les marchandises en tant qu’agent fiduciaire du vendeur et est donc tenu de manipuler la marchandise avec précaution et de l’assurer à ses propres frais.
(4) Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur est en droit de revendre ou d’utiliser la chose vendue de manière habituelle ; l’acheteur informe le vendeur des opérations de ce type et cède au vendeur toutes les créances vis-à-vis de ses clients ou de tiers résultant de la revente, et cela peu importe que la chose vendue ait été transformée ou non avant la revente.
(5) La transformation ou la modification de la chose vendue par l’acheteur avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur entraîne la propriété commune de l’acheteur et du vendeur sur la nouvelle chose, proportionnellement à la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, hors TVA) au moment de la transformation. Du reste, la chose créée par la transformation est soumise aux mêmes conditions que la chose vendue livrée sous réserve.
(6) En cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers, l’acheteur doit informer immédiatement le vendeur par écrit, afin qu’il puisse porter plainte selon l’article 771 du code allemand de procédure civile ou la loi française selon le cas. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte selon l’article 771 du code allemand de procédure civile, l’acheteur est responsable de la perte encourue par le vendeur.
(7) À la demande de l’acheteur, le vendeur dégage différentes parties de la caution si la valeur du gage retenu au profit du vendeur dépasse la créance garantie. Le vendeur choisit les parties de la caution qui lui conviennent.

8. Responsabilité
(1) Dispositions générales : A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente au contrat est plafonnée à la valeur des biens et services reçus par l’acheteur et payées par  celui-ci  au jour de la réclamation. L‘acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
(2) Responsabilité pour dommages matériels directs : Le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l‘acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l‘acheteur et comportant des erreurs non détectées par le vendeur.
(3) Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels : En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, ainsi que tout autre dommage de même nature, y compris  les dommages indirect liés aux frais d’installation,  de transport,  de manutention et de déplacements.


9. Clauses de garantie et d’exclusion
(1) À chaque livraison, l’acheteur contrôle la marchandise conformément aux articles 377 et 378 du code de commerce allemand ou l‘équivalent du code du commerce français.
(2) Sauf stipulations contraire dans l’offre,  pour tous les produits livrés, le vendeur assure la garantie suivant les termes du fabricant pour une durée de 12 mois à compter de la date de facturation.
(3) Sauf accord contraire exprès, le vendeur ne garantit pas la compatibilité de la marchandise pour un usage autre que celui convenu avec l’acheteur.  
(4) La garantie accordée par le vendeur au point (2) est soumise aux conditions suivantes :
Le vendeur n’est pas responsable des dégâts résultant des spécifications de produit fournies par l’acheteur. Le vendeur n’assure la garantie décrite au point (2) qu’après la réception ponctuelle et intégrale du paiement du montant total dû. La garantie susmentionnée n’englobe pas les pièces, matériaux ou équipements fabriqués par l’acheteur ou dont il a commandé la fabrication, sauf si cette garantie est accordée au vendeur par le fabricant.  
(5) Cette garantie ne couvre aucun dégât dans ou sur le produit causé par une installation ou une maintenance inappropriées, un usage impropre, une négligence ou toute utilisation autre que l’usage commercial prévu.
(6) Toutes les réclamations de l’acheteur basées sur des erreurs ou des dégâts concernant la qualité ou l’état du produit doivent être communiquées au vendeur dans les deux semaines suivant la date de livraison.
(7) L’acheteur est en droit d’attendre la livraison d’articles de remplacement ou la réparation de l’article endommagé, ou une remise à hauteur des dispositions prises pour ce cas de figure dans le contrat de vente correspondant. La responsabilité est exclue pour les manques à gagner de toute sorte ou les pertes financières consécutives, y compris la perte des revenus qu’il aurait normalement été possible d’obtenir avec les marchandises vendues.
(8) En cas de demandes de dédommagement justifiées de la part de l’acheteur pour une marchandise incorrecte ou défectueuse, et si le vendeur en est informé conformément aux dispositions du contrat, le vendeur peut décider librement de remplacer gratuitement le produit concerné à l’acheteur ou de procéder à une réparation.
(9) Le vendeur n’est pas le fabricant des produits vendus par Phaesun. Le vendeur n’assume donc en aucun cas les obligations ou frais découlant de la garantie accordée par le fabricant. Cette clause n’a pas d’impact sur les promesses de garantie écrites du fabricant.  
(10) Le vendeur n’assume aucune garantie pour l’efficacité des systèmes ou composants livrés à l’acheteur.

10. Autres clauses
(1) Le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications ou des améliorations du produit sans préavis, à condition que ces modifications n’aient pas d’impact sur la forme ou la fonction du produit.
(2) Le présent accord remplace toute obligation de garantie conclue entre les parties contractantes à une date antérieure, que ce soit à l’oral ou par écrit. Tous les accords de garantie conclus à une date antérieure sont annulés au moment de la signature du présent accord.
(3) Cet accord n’est pas transférable sans le consentement écrit des deux parties contractantes.
(4) Les deux parties s’engagent à prendre en charge tous les coûts nécessaires pour l’exécution du contrat.
(5) En cas de différences entre les versions Allemande, Française ou anglaise des présentes Conditions Générales de Ventes, la version anglaise prévaut.

11. Tribunal compétent – lieu d’exécution
(1) Quand le contrat de vente est enregistré entre l‘acheteur et Phaesun GmbH, toute question relative aux présentes conditions générales de ventes qu‘elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi allemande à l‘exclusion de tout autre droit. Quand le contrat de vente est enregistré entre l‘acheteur et Phaesun France SAS, toute question relative aux présentes conditions générales de ventes qu‘elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l‘exclusion de tout autre droit. Dans l‘hypothèse ou il y aurait une incertitude quand au tribunal compétent, c‘est la loi allemande qui s‘applique.
(2) Chaque partie accepte de se soumettre au tribunal de la juridiction du vendeur.
(3) Le vendeur a le droit de porter plainte auprès du tribunal compétent de l‘acheteur ou bien auprès d‘un tribunal national ou international compétent de son choix.

En cas de conflit entre les différentes versions des Conditions Générale, la version anglaise prévaut.